Renforcer la protection des consommateurs pour les acheteurs et les propriétaires de maisons neuves

Published on February 05, 2021

Notre gouvernement PC prend des mesures pour renforcer la protection des consommateurs en créant la Home Construction Regulatory Authority (HCRA), désormais désignée en vertu de la agrément en matière de construction de logements neufs 2017.

À compter du 1er février 2021, la HCRA veillera à ce que les constructeurs et les vendeurs de maisons neuves soient tenus de respecter des normes professionnelles et que tous les acheteurs et propriétaires de nouvelles maisons soient bien informés et se sentent convaincus que leurs maisons ont été construites correctement.

En tant que régulateur des constructeurs et vendeurs de maisons neuves, la HCRA est responsable de:

  • octroi de licences aux constructeurs et vendeurs de maisons neuves,
  • élargir le répertoire existant des constructeurs de l'Ontario pour fournir des informations sur la conformité réglementaire et la garantie concernant des milliers de constructeurs et de fournisseurs à travers la province, et
  • mise en œuvre d'un processus de plainte officiel pour la conduite des constructeurs et vendeurs de maisons neuves.

Ces mesures renforceront la protection des consommateurs pour les acheteurs et propriétaires de maisons neuves et assureront une réglementation plus efficace des constructeurs et vendeurs de maisons neuves. La création de la HCRA en tant qu’autorité distincte de Tarion répond également aux préoccupations des consommateurs concernant les conflits d’intérêts potentiels au sein de Tarion, l’administrateur du programme de garantie et de protection des habitations neuves de l’Ontario.