Moderniser le marché immobilier de l’Ontario

Published on October 01, 2020

De nouvelles réglementations éliminent les obstacles pour les professionnels de l'immobilier et répondent aux préoccupations des consommateurs

De grands changements sont ici pour le secteur immobilier de l’Ontario.

Après des années d'efforts, notre gouvernement PC a été heureux d'annoncer aujourd'hui que la première phase du règlement en vertu de la Loi de 2020 sur la fiducie dans les services immobiliers, qui a reçu la sanction royale le 4 mars 2020, est entrée en vigueur.

Dans le cadre de cette première phase de changements, les règles applicables aux courtiers immobiliers et aux professionnels sont en train d'être rapprochées des pratiques commerciales contemporaines. En maintenant des mesures fortes qui protègent les droits des consommateurs, les nouvelles mesures:

  • Permettre aux professionnels de l'immobilier de se constituer en société et d'être rémunérés par l'entremise de sociétés immobilières personnelles (PREC), comme tant d'autres professionnels de notre province.
  • Permettre aux vendeurs et aux courtiers d'utiliser des termes publicitaires supplémentaires tels que «agent immobilier» et REALTOR® dans leurs publicités, reflétant mieux les services qu'ils offrent aux consommateurs partout dans la province.

« Ces changements contribueront grandement à favoriser un marché immobilier sain, ouvert et concurrentiel pour les consommateurs et les entreprises. J'encourage les professionnels de l'immobilier à profiter de l'occasion pour déposer des documents de constitution avant la fin de l'année, comme le gouvernement travaille à mettre en vigueur la deuxième phase des modifications de la TRESA », a déclaré Lisa Thompson, députée de Huron-Bruce et ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.

La deuxième phase d'élaboration de la réglementation, qui se concentrera sur d'autres mesures pour soutenir la fiabilité et les normes éthiques les plus élevées dans le secteur immobilier, devrait débuter cet automne.